Notre cabinet

L’Urssaf Paca soutient les travailleurs indépendants qui se trouvent dans une situation temporairement difficile, avec une trésorerie insuffisante pour régler leurs cotisations et contributions sociales personnelles courantes et leur éventuel échéancier de paiement. Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) et l’Urssaf Paca peuvent les accompagner grâce au dispositif d’action sociale qui

Par Bercy Infos, le 12/12/2022   Rappel : quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ? La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle, oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société. Ainsi, un même acte peut

En ce début d’année 2023, en tant qu’artisans, commerçants, dirigeants de petites entreprises, vous êtes confrontés à une hausse très élevée de vos factures d’énergie, électricité et gaz. Ces augmentations risquent, dans certains cas, de mettre en péril l’avenir de vos entreprises. En complément des dispositifs de l’Etat et des accords passés avec les fournisseurs

Par Bercy Infos, le 07/06/2022 – Reprise d’entreprise Reprendre une entreprise est un processus se déroulant en plusieurs étapes. Pour le repreneur, l’une d’entre elle consiste, après avoir réalisé un premier diagnostic des forces et des faiblesses de l’entreprise, à évaluer précisément sa valeur économique réelle. Mais comment réaliser une évaluation fiable ? Quelles sont les principes

Par Bercy Infos, le 31/08/2022 – Litiges avec un commerçant Problème de livraison, produit non conforme à la description, remboursement en attente… Quels sont vos recours après un achat sur internet ? Mesures pouvoir d’achat La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, prévoit que dès le début de l’année 2023,

Entrée en vigueur des modifications concernant l’aide « gaz et électricité » pour les entreprises Les annonces gouvernementales visant à simplifier et élargir l’aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie entrent en application à la suite de la publication d’un nouveau décret. Pour bénéficier de cette aide visant à compenser la hausse des prix du

Par Bercy Infos, le 10/05/2022 – Aides publiques et financements Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants (micro-entrepreneur par exemple) de retrouver en un clic toutes les aides dont ils peuvent bénéficier. Présentation de ce service. Assurance maladie, allocation familiales… Simuler vos droits sociaux Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr permet d’effectuer une simulation de vos droits sociaux,

Dans sa publication du 18 mai 2022, l’Urssaf rappelle la nouvelle règle pour les entrepreneurs individuels concernant la mention obligatoire de  » entrepreneur individuel  » ou des initiales :  » EI  » à faire figurer sur les documents professionnels depuis le 15 mai 2022. Nouvelle mention obligatoire depuis 15 mai 2022 Le décret n° 2022-725

Par Bercy Infos, le 14/04/2022 – Impôts et fiscalité Impôt sur le revenu Le quotient familial désigne le nombre de parts affectées à chaque foyer fiscal pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR). L’objectif est d’ajuster le montant de l’impôt aux capacités contributives de chaque foyer (situation, charges de famille). Comment est calculé le quotient ?

Par Bercy Infos, le 19/04/2022 – Impôt sur le revenu Vous avez l’habitude de mettre en location votre voiture, votre petit électroménager ou encore vos outils de jardinage sur des plateformes en ligne ? Vous avez l’obligation de déclarer les revenus que vous tirez de cette activité. Mais vous pouvez également êtes redevable de cotisations sociales, à