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L'examen de comptabilité, la procédure de contrôle fiscal à distance

Par Bercy Infos, le 15/03/2022 - Fiscalité L’examen de comptabilité est un dispositif qui permet à l'administration fiscale de réaliser des opérations…

Modification du capital social de votre entreprise : mode d’emploi

Par Bercy Infos, le 01/03/2022 À l’occasion de l’arrivée d’un associé ou afin de financer une nouvelle branche d’activité, vous pouvez…

Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l'exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales…

Conjoint d'un chef d'entreprise : quel statut choisir ?

Par Bercy Infos, le 03/03/2022 - Statuts et fiscalité Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec une cheffe ou…

Adoption de la loi en faveur des indépendants

Berçy Infos - 15/02/2022 Le 8 février, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté le projet de loi…

Vers un élargissement de la facturation électronique entre les entreprises

Berçy infos - 27/01/2022 Introduit par la loi de finances pour 2020, l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre…

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