URSSAF À vos côtés - Octobre 2023
Fermeture de certains régimes spéciaux de retraite, nouvelle contribution due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, possibilité pour les élus locaux d’opter pour l’affiliation au régime général. Ces mesures en lien avec la réforme des retraites sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023 et ont un impact sur vos déclarations Urssaf.
Fermeture des régimes spéciaux de retraite
L’affiliation au régime spécial de retraite est fermée pour les nouveaux entrants.
Sont concernés :
• les salariés de la régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
• les salariés de la Banque de France ;
• les clercs et employés de notaires affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ;
• les salariés dépendant du secteur des industries électriques et gazières (IEG), pour la Cnieg ;
• les membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese).
Ainsi, les personnes embauchées à compter du 1er septembre 2023 par les employeurs relevant de ces régimes spéciaux sont affiliées pour la retraite de base du régime général à la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et pour la retraite complémentaire à l’Agirc-Arrco et à l’Ircantec pour les membres du Cese.
Afin de déclarer la cotisation vieillesse de base des salariés nouvellement embauchés au 1er septembre 2023 dans ces régimes, de nouveaux codes types de personnel (CTP) sont créés, d’autres sont adaptés.
Pour les nouveaux embauchés à compter du 1er septembre :
• par la RATP ou le Cese, la déclaration de la cotisation vieillesse de base s’effectuera sur le CTP 170 ;
• pour la Banque de France la cotisation d’assurance vieillesse de base et la cotisation d’assurance maladie du régime général sont déclarées sur le CTP 102 ;
• dans le secteur des IEG consultez la fiche en ligne sur net-entreprises.fr ;
• dans le secteur du notariat : pour assurer la gestion des cotisations maladie CRPCEN et de retraite de base de nouveaux CTP sont créés : CTP 127, 448, 219, 084, 388, 087, 073 et 044.
Pour plus d’informations, consultez le guide Urssaf - déclaration et régularisation des cotisations en DSN .
Contribution patronale au titre des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite
Rupture conventionnelle individuelle
Pour les ruptures conventionnelles dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023 et pour tous les bénéficiaires concernés qu’ils puissent faire valoir ou non leur droit à la retraite :
• une nouvelle contribution patronale est due au taux de 30 % sur la partie de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;
• le forfait social n’est plus dû.
Cette contribution patronale est à déclarer via le CTP 719.
Mise à la retraite
Pour les mises à la retraite dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023 :
• la contribution patronale s’applique sur la seule partie de l’indemnité de mise à la retraite exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;
• son nouveau taux est fixé à 30 %.
Cette contribution patronale est à déclarer via le CTP 719.
Affiliation au régime général des élus locaux
Les élus locaux qui exercent une activité professionnelle et/ou perçoivent des indemnités de fonction inférieures à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ne remplissent pas les conditions d’une affiliation obligatoire au régime général.
À partir du 1er septembre, ils peuvent, sur option, y être affiliés et cotiser pour l’ensemble des risques.
Cette cotisation est à déclarer via le CTP 886.
Pour en savoir plus sur cette option, consultez le décret n° 2023-838 du 30 août 2023.