| L'actualité judiciaire vient encore de nous le rappeler avec la condamnation de Deliveroo, recourir aux services d'un auto-entrepreneur n'est pas sans danger.
Voici ce qu'il faut éviter afin de ne pas s'attirer les foudres de l'URSSAF. En effet, comme cela a été précisé par le Ministère du travail, dès lors qu'une entreprise recourt aux services d'un auto-entrepreneur, les services de contrôle, tout comme le juge lorsqu'il est saisi, analysent précisément et de manière concrète la relation qui lie les parties selon la méthode dite du faisceau d'indices. Or à cet égard, dès lors qu'un seul des indices suivants est relevé, il y a de forts risques pour que l'auto-entrepreneur soit considéré comme un salarié (non déclaré !) de votre entreprise : · l'entreprise est à l'initiative de l'inscription de l'auto-entrepreneur sous ce statut (démarche non spontanée qui est incompatible a priori avec le travail indépendant) ; · il existait une relation salariale antérieure avec l'entreprise donneur d'ordre, pour des fonctions identiques ou proches ; · l'entreprise est le seul client de l'auto-entrepreneur (donneur d'ordre unique) ; · l'auto-entrepreneur est tenu de respecter des horaires, ou des consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d'exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d'un produit ; · la facturation est effectuée en nombre d'heures ou en jours ; · il y a une absence ou une limitation forte d'initiatives dans le déroulement du travail ; · l'auto-entrepreneur est intégré au sein d'une équipe de travail salariée ; · l'entreprise fournit des matériels ou des équipements (sauf équipements importants ou de sécurité). Quel que soit le document qui est établi entre l'entreprise et l'auto-entrepreneur, ou quel que soit le nom qu'on lui donne, il n'a aucune importance aux yeux de l'Urssaf et il ne lui est en aucun cas opposable. De même, la requalification éventuelle du contrat d'entreprise en contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée à la prestation effectuée, ni de l'existence ou non d'un contrat, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité de l'auto-entrepreneur. Les sanctions encourues Les risques auxquels s’expose l’employeur sont de trois ordres : · au plan civil : le risque premier est celui d’un contentieux devant le Conseil des Prud’hommes à l’issue duquel l’auto-entrepreneur pourra obtenir la requalification de sa relation en contrat de travail (notamment en cas de rupture de la relation, ou encore s'il est victime d'un accident du travail), avec les conséquences financières suivantes : rappels de salaires, versement de l’indemnité de congés payés, rappel d’heures supplémentaires, versement de l’indemnité de licenciement, etc. ; · au plan de la sécurité sociale : l’Urssaf pourra réclamer auprès de l’employeur le versement de cotisations sociales sur salaires (et majorations de retard) en requalifiant les honoraires versés en salaires. Le redressement peut porter sur l’année en cours et les trois années précédentes, voire 5 années en cas de travail dissimulé. · au plan pénal : la requalification peut conduire à l'application des sanctions suivantes : * 3 ans d’emprisonnement ; - publicité de la condamnation pénale et diffusion sur une « liste noire » sur le site internet du ministère du travail, - remboursement de subventions et aides publiques, - paiement des rémunérations, indemnités et charges dues pour l’emploi de salariés, - paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, des pénalités et majorations dus au Trésor public ou aux organismes de protection sociale, - interdiction des droits civiques, civils et de famille, - dissolution de la société, - interdiction d’exercer ou de gérer une entreprise, - exclusion des marchés publics . La prudence est donc fortement recommandée… |