A & S Cabinet d'Expertise Comptable : la performance au service de l'entreprise et du particulier

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Qu'est-ce qui change en octobre 2020 ?

> Plan de règlement "spécifique COVID" :

  • Possibilité offerte aux entreprises d’obtenir un plan de règlement spécifique pour payer leurs dettes fiscales :
    • Impositions directes et indirectes dont la date d’échéance est comprise entre le 1er mars et le 31 mai inclus
  • Durée du plan : entre 12 et 36 mois

> Prêt Garanti par l'Etat (PGE) :

Les prêts garantis par l’état seront accessibles jusqu’au 30 juin 2021 (et non plus jusqu'au 31 décembre 2020)

> Exonération des charges sociales :

  • Exonération totale des cotisations sociales patronales jusqu’à la fin du couvre feu, pour les entreprises fermées administrativement,
  • Exonération totale des cotisations sociales patronales jusqu’à la fin du couvre feu, pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, évènementiel, sport, culture à partir d’une perte de chiffre d’affaires de 50%,
  • Aide jusqu’à 20% de la masse salariale pour les entreprises concernées permettant de couvrir les cotisations sociales salariales.

> Chômage partiel :

La mise en place du dispositif APLD (activité partielle de longue durée) permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi. (Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020)

  • La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
  • L’APLD :
    • peut être mise en place dans la l