> Plan de règlement "spécifique COVID" :
- Possibilité offerte aux entreprises d’obtenir un plan de règlement spécifique pour payer leurs dettes fiscales :
- Impositions directes et indirectes dont la date d’échéance est comprise entre le 1er mars et le 31 mai inclus
- Durée du plan : entre 12 et 36 mois
> Prêt Garanti par l'Etat (PGE) :
Les prêts garantis par l’état seront accessibles jusqu’au 30 juin 2021 (et non plus jusqu'au 31 décembre 2020)
> Exonération des charges sociales :
- Exonération totale des cotisations sociales patronales jusqu’à la fin du couvre feu, pour les entreprises fermées administrativement,
- Exonération totale des cotisations sociales patronales jusqu’à la fin du couvre feu, pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, évènementiel, sport, culture à partir d’une perte de chiffre d’affaires de 50%,
- Aide jusqu’à 20% de la masse salariale pour les entreprises concernées permettant de couvrir les cotisations sociales salariales.
> Chômage partiel :
La mise en place du dispositif APLD (activité partielle de longue durée) permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi. (Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020)
- La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
- L’APLD :
- peut être mise en place dans la l