Par Bercy Infos, le 12/06/2020 -
Une entreprise peut déduire, sous conditions, certaines charges de son résultat fiscal. Certains frais sont alors comptabilisés comme des dépenses professionnelles ce qui permet de faire baisser le résultat fiscal. Mais quelles charges sont déductibles ? Quels frais ne peuvent pas l'être ? On fait le point.
Charges déductibles : quelles sont les règles ?
Au terme de chaque exercice comptable, l’entreprise doit calculer le montant de son résultat fiscal avant de le transmettre à l’administration fiscale. Certaines des charges engagées par l’entreprise et constatées en comptabilité sont déductibles de ce résultat.
Mais pour pouvoir déduire des charges, ces dernières doivent obéir à certaines règles :
- être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation et se rattacher à la gestion normale de l'entreprise
- correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes
- être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.
Et pour les micro-entreprises ?
Si vous relevez du régime « micro-BIC/BNC », il n’est pas possible de déduire les charges de vos résultats. En effet, l'administration fiscale applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
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Charges déductibles : quelles sont les conditions de déduction ?
Les dépenses sont déduites sur la base de leur montant réel.
Cependant, par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement. C’est le cas par exemple des frais correspondant aux dépenses de véhicules. Certaines professions bénéficient également de régimes spécifiques leur permettant d'évaluer forfaitairement certains frais.
Concernant les amortissements, ils sont calculés selon les règles applicables aux BIC et doivent être mentionnés sur le registre des immobilisations et des amortissements que les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir à jour.
Exemples des principales charges déductibles du résultat fiscal
- achat de matières premières pour une activité de production
- achat de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale
- intérêts rémunérant les avances en comptes courants des associés, actionnaires ou dirigeants de la société
- frais de repas
- frais de déplacement
- dépenses professionnelles : fournitures de bureau, frais d'encaissement de notes d'honoraires sur factures, frais d'envois postaux, de téléphone, de télécopie, frais de documentation
- frais d'actes et de contentieux
- frais de publicité
- cotisations versées à des ordres ou syndicats professionnels
- frais de formation professionnelle : frais d'études, cours ou stages de perfectionnement, frais de préparation et d'impression d'une thèse de doctorat, etc.
- télétransmission des feuilles de soins par les professions médicales
- dépenses vestimentaires nécessaires par l'exercice de la profession (robe d'un avocat ou blouse d'un médecin par exemple)
- les cadeaux d’affaires, dans le cadre d'un usage proportionné.
Source : service-public.fr
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Publié initialement le 08/03/2019
Code général des impôts :
- article 39 et article 93 ( pour les BIC et les BNC)
- article 212 bis (déductibilité des charges financières)
- Annexe 4 : articles 4 J à 4 L (contrôle des frais généraux, obligation des entreprises)