Nous vous proposons un résumé des réponses publiées sur le site du Ministère du travail.
Champ d'application
1.1 Les employeurs éligibles ont-ils l’obligation de verser la prime prévue par la loi ?
NON. Chaque employeur peut décider d’attribuer ou ne pas attribuer une prime éligible à l’exonération. Dès lors qu’il a décidé de le faire, pour que cette prime soit éligible à l’exonération prévue par la loi, l’employeur doit respecter les conditions fixées par la loi.
1.2 Quels employeurs peuvent verser une prime éligible à exonération ?
Peuvent bénéficier de l’exonération les primes versées par les employeurs de droit privé (entreprises, associations …), les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.
1.3 Quels salariés sont éligibles à l’exonération dans les entreprises ?
L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail est éligible à l’exonération. Les fonctionnaires et salariés de droit publics employés par des employeurs de droit privé sont également éligibles à l’exonération.
Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC (soit en valeur 2019 : 4 563,65€ /mois et en valeur 2020 4 618,25€). Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail dans les conditions définies au point 6.2.
1.4 Dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs quels sont les salariés/agents éligibles à l’exonération ?
L’ensemble des personnels de l’établissement sont éligibles quel que soit leur statut (salariés, contractuels de droit public ou privé, fonctionnaires …).
Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC dans les conditions mentionnées en réponse à la question 1.3.
1.5 La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ?
OUI :
soit par l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. En effet, par cohérence avec le plafonnement du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires ouvrant droit à l’exonération, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau (qui peut être différent de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération) ;
soit à raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 (cf. points 2.3 à 2.6 et 2.11)
Il ne peut ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.
Détermination du montant de la prime
2.1 Dans quelle limite la prime est-elle exonérée ?
La prime exceptionnelle fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires dans la limite de 1 000 €. Cette limite est portée
à 2 000 € pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement dans les conditions définies au 3 du présent questions-réponses.
2.2 La prime versée peut-elle être d’un montant inférieur ou supérieur aux limites d’exonération prévues par la loi ?
OUI. Toutefois, quel que soit le montant de la prime, elle ne fait l’objet d’une exonération de cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires que dans la limite de 1 000 euros pour les entreprises dépourvues d’accord d’intéressement ou dans la limite de 2 000 € pour les entreprises mettant en œuvre un tel accord. La partie de rémunération qui excède la limite applicable est réintégrée dans l’assiette de l’ensemble de ces cotisations, contributions, impôts et taxes.
2.3 Le montant de la prime peut-il être différent entre les salariés ?
OUI. La loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, de la durée de présence effective ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
2.4 Le montant de la prime peut-il être différencié en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise ?
OUI. Le montant de la prime peut être modulé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allègements généraux de cotisations sociales, soit en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.
Toutefois, pour que la prime soit éligible à l’exonération, il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale. La prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence, sauf dans les cas où la prime est modulée en application des points 2.5, 2.6 et 2.11.
Plafond de 2 000 € - Conditions liées à la mise en oeuvre d'un accord d'intéressement
3.1 Quels employeurs peuvent bénéficier d’une exonération dans la limite de 2 000 € ?
Tout employeur ayant valablement conclu un accord d’intéressement peut verser une prime exceptionnelle éligible à l’exonération dans une limite de 2 000 €. L’accord d’intéressement doit être déposé dans les délais impartis par le code du travail.
Sous réserve des points 3.5 et 3.6, pour bénéficier de l’exonération, l’accord d’intéressement doit produire ses effets à la date de versement de la prime.
3.2 Quels employeurs peuvent mettre en place un accord d’intéressement ?
En application de l’article L. 3311-1 du code du travail, l’ensemble des employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé peuvent instituer un intéressement collectif des salariés.
3.3 Des accords d’une durée dérogatoire de moins de 3 ans ne peuvent-ils être conclus en application du B du I de l’article 7 que si l’entreprise verse une prime exceptionnelle ?
NON, la possibilité de conclure un accord de moins de 3 ans n’est pas conditionnée au versement de la prime exceptionnelle. Ces accords peuvent donc être conclus jusqu’au 31 août 2020 même en l’absence de versement de prime exceptionnelle.
Conclusion des accords pour l'attribution de la prime
4.1 Quelles sont les cotisations, contributions et taxes bénéficiant de l’exonération ?
L’exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes :
- cotisations (parts employeur et salariale) de sécurité sociale y compris, le cas échéant la cotisation complémentaire au régime local d’Alsace-Moselle ;
cotisations (employeurs et salariés) aux régimes de retraite complémentaire, y compris la CET et l’APEC ;
cotisations (employeurs et salariés) aux régimes d’assurance chômage y compris AGS ;
contribution solidarité autonomie ;
contribution de versement transport ;
contribution au dialogue social ;
contributions dues au FNAL ;
CSG et CRDS ;
taxe sur les salaires ;
taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage, contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ; contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée
participations des employeurs (agricoles et non agricoles) à l’effort de construction ;
le cas échéant, les contributions résultant d’accords conventionnels de branche.
Pour ces cotisations et contributions, le plafond de l’exonération de la prime s’apprécie au niveau de chaque employeur.
En matière d’impôt sur le revenu, le plafond d’exonération s’apprécie par salarié bénéficiaire.
Conditions d'exonération de la prime
6.3 La prime est-elle exonérée d’impôt sur le revenu et du prélèvement à la source ?
OUI. Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle ne doit pas être soumise par l’employeur au prélèvement à la source.
6.4 La prime est-elle prise en compte pour le bénéfice de certaines prestations telles que la prime d’activité ?
NON. De manière générale, la prime n’est pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence. En outre, la prime exceptionnelle n’a pas à être déclarée fiscalement et n’est pas prise en compte pour le calcul du droit à la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841 1 du code de la sécurité sociale.
Pour plus de renseignement, rendez-vous sur le site du Ministère du travail