Pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA,
une certification externe pour tous les logiciels
de caisse est désormais obligatoire.
Fin des logiciels de caisse auto-certifiés,
vérifiez votre conformité !
La loi de finances pour 2025 met fin à l'utilisation de l'auto-certification pour les éditeurs de logiciel de caisse.
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, les éditeurs des logiciels de caisse ne peuvent plus prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle.
Les éditeurs doivent donc obligatoirement obtenir un certificat attestant que leur logiciel respecte les conditions requises en matière d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données requises.
Ce certificat est délivré par un organisme tiers accrédité. Cette mesure permet ainsi de sécuriser les données et de faciliter l'accès de l'administration fiscale à celles-ci.
40%
Le taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement pour le crédit d’impôt recherche (CIR) passe à 40 % en 2025.
- Découvrez les nouvelles règles et les dépenses exclues.
Votre entreprise peut-elle bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) ?
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’encourager les entreprises à mener des activités de recherche et développement (R&D), en couvrant une partie des dépenses engagées. Son taux varie selon la localisation de l’entreprise.
1-Qui peut bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) ?
2-CIR : quelles sont les activités éligibles ?
3-Quelles dépenses ouvrent droit au CIR ?
4-Quel est le taux du crédit d’impôt recherche ?
5-Comment utiliser le CIR ?
6-Comment demander le remboursement ?