Note d'information — Santé & Sécurité au travail
Fortes chaleurs : rappel de vos obligations et mesures préventives
Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 — Applicable à compter du 2 juillet 2025
Obligation générale de sécurité de l'employeur
L'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, comprenant :
- –des actions de prévention des risques professionnels,
- –des actions d'information et de formation,
- –la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Cette obligation générale de sécurité s'applique pleinement aux risques liés aux fortes chaleurs et aux ambiances thermiques (article L. 4121-1 du Code du travail).
Nouvelles règles spécifiques « fortes chaleurs » depuis 2025
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a inséré dans le Code du travail un ensemble d'articles dédiés à la prévention des risques liés aux fortes chaleurs (articles R. 4463-1 à R. 4463-8). Ces nouvelles dispositions permettent notamment à l'inspecteur du travail de mettre en demeure l'employeur de respecter ces règles.
L'évaluation des risques doit expressément intégrer les ambiances thermiques. Concrètement :
- –Le DUERP doit recenser les risques liés à la chaleur parmi l'ensemble des risques professionnels, y compris pour les unités de travail mobiles (chantiers, transport…).
- –Cette évaluation doit déboucher sur des actions de prévention consignées dans le DUERP et, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, dans un programme annuel de prévention.
- –Le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés, ainsi qu'en cas de modification importante des conditions de travail.
Mesures concrètes à mettre en place
3.1 — Aménagement des locaux fermés
- –Les locaux doivent être maintenus à une température adaptée compte tenu de l'activité (art. R. 4223-13).
- –L'air doit être renouvelé pour éviter les élévations exagérées de température (art. R. 4222-1).
- –L'aération doit être assurée par ventilation mécanique ou naturelle permanente (art. R. 4222-4).
3.2 — Postes de travail en extérieur
L'obligation d'aménager les postes pour protéger les travailleurs contre les effets des conditions atmosphériques est renforcée (art. R. 4225-1).
Valeurs repères de température (INRS) :
- –30 °C pour une activité sédentaire,
- –28 °C pour une activité physique, à ajuster en fonction de l'humidité, du rayonnement solaire et de la charge physique.
3.3 — Eau potable, pauses et organisation du travail
Les employeurs doivent mettre à disposition de l'eau potable fraîche pour la boisson (art. R. 4225-2). Il est recommandé de prévoir :
- –une augmentation de la fréquence et de la durée des pauses dans des zones fraîches ou ombragées,
- –un aménagement des horaires (travail aux heures les moins chaudes, report des tâches physiques),
- –une limitation de l'exposition directe au soleil (rotation des équipes, abris, zones d'ombre).
Équipements de protection individuelle (EPI) et fortes chaleurs
Depuis le décret du 27 mai 2025, les conditions atmosphériques sont expressément intégrées parmi les éléments à prendre en compte dans le choix des EPI. En pratique :
- –Les EPI doivent être adaptés aux fortes chaleurs (couvre-chef, vêtements de couleur claire…) tout en respectant les exigences de sécurité.
- –Les EPI indispensables (casque de chantier par exemple) ne peuvent pas être ôtés lors des épisodes de fortes chaleurs ; l'employeur doit intégrer cette contrainte dans l'organisation du travail.
Spécificités du secteur BTP
Le secteur du BTP est particulièrement exposé aux risques liés aux fortes chaleurs, en raison du travail en extérieur, des efforts physiques importants et de l'exposition combinée au soleil et à des produits comme le bitume.
5.1 — Obligations générales renforcées
- –Des prescriptions techniques spécifiques (art. R. 4533-1 à R. 4534-156),
- –Des obligations de coordination via le Plan Général de Coordination (PGC) et le Plan Particulier de Sécurité (PPSPS),
- –La mise en place d'un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail pour certains chantiers.
Attention particulière au risque d'exposition au soleil lors de projections de bitume.
5.2 — Eau et conditions matérielles sur les chantiers
Sur les chantiers du BTP, chaque travailleur doit disposer d'au moins 3 litres d'eau par jour (art. R. 4534-143). L'organisation des bases vie, des zones d'ombre et des espaces de repos doit limiter l'exposition aux fortes chaleurs.
5.3 — Chômage-intempéries et canicule
Depuis le 30 juin 2024, les périodes de canicule sont incluses dans les conditions atmosphériques éligibles à l'indemnisation au titre du chômage-intempéries.
Depuis le 1er juillet 2025, sont considérées comme périodes de canicule les épisodes atteignant le seuil des niveaux de vigilance canicule orange ou rouge de Météo-France. Un abattement de 50 % s'applique pour les périodes 1-4-2024/31-3-2025 et 1-4-2025/31-3-2026.
Points de vigilance et contrôle
- –L'inspecteur du travail peut désormais mettre en demeure l'employeur de respecter les dispositions spécifiques relatives aux fortes chaleurs issues du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025.
- –Le défaut d'évaluation ou de prise en compte du risque « fortes chaleurs » dans le DUERP, ainsi que l'absence de mesures de prévention adaptées, sont susceptibles d'engager votre responsabilité, y compris en cas d'accident ou de maladie.
- –Les PGC, PPSPS et procédures internes devront être vérifiés et actualisés pour intégrer expressément ces risques et les mesures associées.
Actions à engager immédiatement
Note d'information réalisée sur la base du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 et de l'arrêté du 27 mai 2025.