Afin de leur permettre de respecter leurs obligations en matière d'accessibilité de leurs locaux par des personnes en situation de handicap, l'Etat met en place une aide financière dédiée aux petits commerces du « quotidien », dits ERP de 5ème catégorie.

Rappel de vos obligations en matière d'accessibilité

Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent, sauf impossibilité technique ou disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences, être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public.

L'exploitant de tout établissement recevant du public doit d'ailleurs tenir à cet égard un registre public d'accessibilité précisant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

Ce registre doit contenir une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées, la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

A défaut pour lui de respecter les règles et les normes d'accessibilité, l'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement.

Objet et montant de l'aide financière

L'aide financière que l'Etat vient de mettre en place à cet égard est destinée à financer les travaux nécessités pour se mettre en conformité avec les obligations ci-dessus, à savoir :

• La mise en place d'équipements de mise en accessibilité ; des travaux de mise en accessibilité ;
• Une assistance à maîtrise d’ouvrage (pour les propriétaires/gestionnaires qui souhaitent se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux).

Son montant peut atteindre 50 % des dépenses engagées mais il est plafonné à 20.000 € + 500 € au titre des dépenses d’ingénierie.

Le montant total maximal de l’aide est donc de 20.500 €.

Bénéficiaires de l'aide

Les établissements éligibles à cette aide sont les ERP de 5e catégorie, c'est-à-dire :
• Les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc) ;
• Les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie) ;
• Les hôtels ou pensions de famille (type O) ;
• Les établissements bancaires (type W).

En outre, ces établissements doivent employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros hors taxe (ou avoir un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros).

Où s'adresser ?

Les demandes d'aide pourront être déposées en ligne sur le site de l’ASP (Agence de services et de paiement), mais uniquement à partir du 2 novembre 2023.

Néanmoins d'ici là vous pouvez déjà préparer les pièces à fournir, à savoir :

• Une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur ;
• Un engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale ;
• Une déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides de minimis ;
• Le cas échéant : La copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public validée ;
• La description de l’ERP, en particulier sa taille : nombre de personnes et chiffre d’affaires annuel hors taxe, son implantation géographique : région, département, commune et son secteur d’activité : code NAF ; le type : M, N, O, W ;
• Un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l’entreprise ;
• Le relevé d’identité bancaire de la personne morale formulant la demande;
• Les pièces justificatives du montant prévisionnel des dépenses éligibles (telles que devis non signés, tarifs des équipements sur catalogue, etc.) correspondant à des travaux ou équipements éligibles à l'aide.

A la date de demande de l'aide, les devis ne doivent pas avoir été signés et les commandes ne doivent pas avoir été passées. Les bons de commande ne constituent donc pas une pièce justificative.

Date de versement de l'aide

Si l'aide est accordée, elle sera versée de la manière suivante :

Pour les dépenses d’ingénierie (maximum 500 €), le versement de la subvention est effectué après réalisation complète du projet sur présentation des justificatifs de dépenses réelles (factures) acquittées.

Pour les travaux d'aménagement ou d'équipement :

• Une avance de 30 % est versée au moment du commencement d’exécution du projet, à condition que celui-ci intervienne à une date postérieure, à la fois au 2 novembre 2023 et à la réception de l’avis favorable de l’ASP ;
• Le solde à l’achèvement du programme au titre duquel l'aide est versée, sur présentation des justificatifs de dépenses réelles (factures acquittées).