URSSAF

Le contexte économique et sanitaire s’étant de nouveau dégradé courant octobre 2020, de nouvelles mesures d’accompagnement des travailleurs indépendants sont déployées sur l’ensemble du territoire.

La Commission nationale d’action sanitaire et sociale (CNASS) souhaite renforcer son action auprès des cotisants impactés en mettant à nouveau en oeuvre un dispositif adapté d’aide financière exceptionnelle COVID.

Quelles aides possibles ?

• Aide aux artisans commerçants et professions libérales : 1000 euros
• Aide pour les micro-entrepreneurs : 500 euros

Qui peut bénéficier de l'aide ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide, si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité)* depuis le 2 novembre 2020 et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

Pour artisans, commerçants et professions libérales :

• Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
• Être affilié avant le 1er janvier 2020
• Être à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours
• Avoir subi une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020
• Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

Pour les micro-entrepreneurs :

• Avoir obtenu au moins 1000€ de chiffres d’affaires en 2019
• L’activité indépendante doit constituer l’activité principale
• Être affilié avant le 1er janvier 2020
• Être à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours
• Avoir subi une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020
• Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

*les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion

Comment formuler la demande ?

Jusqu’au 30 novembre dernier délai, compléter et signer le formulaire et le transmettre avec votre RIB en un seul envoi uniquement via les modules contact des sites (liens ci-dessous) :

• Pour les travailleurs indépendants : contact TI -> motif « action sociale »
• Pour les professions libérales : contact PL -> motif déclarer une situation exceptionnelle
• Pour les auto-entrepreneurs : contact AE -> motif « je rencontre des difficultés de paiement »

La décision sera prise par la Commission d’action sociale. Une notification vous sera transmise.