La TVA est désormais exigible dès l'encaissement d'acomptes pour les livraisons de biens. Cette disposition s'applique aux acomptes encaissés à compter du 1^er janvier 2023.

La loi de finances 2022 a aligné le régime des acomptes sur les biens sur celui des prestations de services à compter du 1^er janvier 2023.

Le a du 2 de l’article 269 du CGI stipule qu’à compter du 1^er janvier 2023 : « Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1, la TVA devient exigible lors de la réalisation du fait générateur. Toutefois, en cas de versement préalable d’un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé.
Toutefois, pour les livraisons d’électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs, l’exigibilité peut, sur option du redevable, intervenir au moment du débit ; elle intervient en tout état de cause dès la perception d’acomptes et à concurrence de leur montant, lorsqu’il en est demandé avant l’intervention du fait générateur ou du débit ».

Ainsi la TVA relative à la livraison de biens devient exigible chez le vendeur dès l’encaissement d’acomptes à hauteur du montant réellement encaissé. Et par réciprocité, la TVA devenue exigible chez le vendeur est alors récupérable chez le preneur.

En l’absence d’acompte, la TVA reste exigible lors du paiement à la livraison.