10 questions à se poser sur son contrat et sa facture
(extrait du site Le médiateur des entreprises)
Un comité de crise sur l’énergie a été mis en place. Animé par le Médiateur des entreprises, il réunit les principaux fournisseurs d’énergie et les organisations interprofessionnelles représentatives.
Afin de faciliter la prise de décision des entreprises dans un environnement complexe et très contraint en matière de fourniture d’énergie, le comité de crise propose une « checklist » qui apporte une première série d’informations et de conseils répartis en 4 thématiques : le contrat, les prix, les aides et les possibilités de médiation avec les fournisseurs.
Ce document, disponible sur le site du Médiateur des entreprises, est régulièrement actualisé.
Version du 10 novembre 2022
Document rédigé par le Médiateur des entreprises avec la participation de :
EDF ENGIE TOTALENERGIES ENEDIS GRDF UFIP AFG AFIEG ANODE UFE MEDEF CPME U2P
LE CONTRAT
1. Quels sont les points clés à regarder dans votre contrat de fourniture
Déterminer les caractéristiques principales du contrat : date d’effet, durée, prix, indexation, indemnités de résiliation anticipée. Sont-elles adaptées à l’activité de l’entreprise ?
Identifier la date d’échéance du contrat afin d’anticiper son renouvellement ou se donner le temps de trouver un autre fournisseur.
Quelles sont les obligations et les droits du fournisseur en cas de tacite reconduction ? Comment interrompre sans pénalités une tacite reconduction ?
Bon à savoir
Les conditions générales de vente sont propres à chaque fournisseur, notamment en ce qui concerne les délais de préavis d’évolution tarifaire et les délais de prévenance avant l’expiration du contrat. La charte signée par les fournisseurs d’énergie prévoit notamment un délai de prévenance de 2 mois avant l’expiration du contrat.
2. Que faire quand votre contrat prend fin à court terme ?
Prendre contact avec le fournisseur d’énergie actuel et/ou ses concurrents afin de demander une nouvelle offre. À défaut de contrat de fourniture valide, les distributeurs d’énergie sont tenus de couper la fourniture de gaz ou d’électricité, notamment pour des raisons de sécurité. Il est donc impératif de souscrire un nouveau contrat et d’anticiper la fin de l’échéance contractuelle. La liste des fournisseurs
proposant des offres dans votre commune est disponible sur https://liste.energie-info.fr
Ne pas hésiter à élargir la prospection, en termes de fournisseurs mais aussi de type d’offres. Ainsi un contrat d’une durée d’un an seulement est possible.
Bon à savoir
Un contrat de moins d’un an n’intégrera pas toujours de valeur d’ARENH car le mécanisme est annuel et suppose que le fournisseur puisse sécuriser une consommation lui ouvrant droit à un volume d’ARENH. L’ARENH (Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique) permet depuis 2011 aux fournisseurs alternatifs de vendre de l’électricité d’origine nucléaire, produite par EDF. Ils en bénéficient au prorata de leur portefeuille clients. Ce dispositif est régulé par la CRE (Commission de régulation de l’énergie).
3. Que faire si le fournisseur refuse le renouvellement du contrat ou si aucun fournisseur ne propose une offre ?
Par principe, des offres sont disponibles sur tous les segments de marché même si les conditions de prix ou les modalités (indexation, prix fixe ou non) peuvent être plus restreintes que par le passé compte tenu des prix de l’électricité et du gaz sur les marchés de gros. Les fournisseurs d’énergie ayant signé la charte précitée se sont engagés à faire au moins une proposition commerciale à tous les consommateurs professionnels qu’ils sont en capacité d’adresser et qui en feraient la demande. L’État va mettre en place de son côté une garantie
publique permettant de réduire les risques de contrepartie et donc les demandes de garanties financières.
Tout manquement à la charte des fournisseurs d’énergie peut être signalé au Médiateur des entreprises.
LES PRIX
4. Qui peut bénéficier des tarifs réglementés de vente ?
Électricité : Tout consommateur non résidentiel TPE qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes, ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d’euros est éligible aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité si sa puissance souscrite est inférieure au égale à 36 kVA. Il peut souscrire auprès du fournisseur désigné sur sa zone de distribution. La souscription au TRV n’annule pas
les engagements pris auprès du fournisseur actuel, il convient donc de vérifier avant la souscription que le contrat en vigueur permet une sortie à ce moment sans pénalité.
Gaz : Les tarifs réglementés de gaz ne peuvent plus être souscrits et ont vocation à disparaître au 1er juillet 2023.
5. Face à des offres de prix élevées, quelles sont les marges de manoeuvre ?
Pour optimiser sa facture en électricité, privilégier les offres à prix différenciés selon les moments de consommation, si l’activité de l’entreprise permet de réduire ses consommations sur les périodes les plus chères ou de les déplacer vers les périodes les moins chères. Dans tous les cas, comparer les prix à partir d’un calcul résultant de ses propres consommations.
Bon à savoir
Les fournisseurs signataires de la charte se sont engagés à jouer un rôle actif auprès des clients professionnels
pour réduire leur consommation en leur donnant toutes les informations nécessaires.
6. Comment évaluer les offres des différents fournisseurs ?
Les professionnels non éligibles aux tarifs réglementés de vente reçoivent des offres personnalisées.
Pour faciliter les comparaisons, demander des offres reposant sur des critères identiques : durée du
contrat, durée de validité de l’offre, type de contrat (indexé, prix fixe, etc.).
La CRE (Commission de régulation de l’énergie) diffuse des prix de référence en électricité en
fonction de profils de consommation qui sont actualisés chaque semaine. Site de la CRE : www.cre.fr.
Des informations utiles sont également disponibles pour les TPE sur le site du médiateur national de
l’énergie : energie-info.fr
7. Comment comprendre la part ARENH du contrat de fourniture d’électricité ?
L’ARENH n’est pas attribué directement aux consommateurs mais à leur fournisseur d’énergie. C’est la quantité d’énergie nucléaire qu’EDF est tenue de vendre aux fournisseurs alternatifs s’ils en font la demande, à un prix fixé par décret (42€/MWh en 2022) qui est actuellement beaucoup plus faible que sur les marchés de gros. Les fournisseurs alternatifs et EDF construisent ainsi leurs offres aux consommateurs
en répercutant cette part ARENH dans leurs prix finals. La quantité d’ARENH dont peut bénéficier un site dépend de son profil de consommation, qui détermine le taux d’ARENH inscrit dans le contrat.
Bon à savoir
Si les demandes des fournisseurs au titre de l’ARENH excèdent le plafond global prévu par les textes, alors le volume
d’ARENH cédé fait l’objet d’un écrêtement selon les modalités prévues par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En cas
d’écrêtement le volume d’ARENH attribué aux fournisseurs est réduit par rapport à leur demande et ceux-ci doivent compenser
par des achats sur le marché de l’énergie, ce qui a pour effet d’augmenter le prix du contrat de fourniture lorsque celui-ci contient
une formule d’indexation sur l’ARENH.
LES AIDES
8. Quelles sont les aides financières ?
Des mesures de soutien aux entreprises pour la fin de l’année 2022
TICFE et ARENH
Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum
légal européen et peuvent bénéficier du mécanisme d’ARENH.
Le bouclier tarifaire
Les entreprises de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de CA et pour leurs sites d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, sont éligibles au même bouclier tarifaire en électricité que les particuliers.
Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz
Toutes les entreprises peuvent bénéficier d’une aide pour les mois d’octobre à décembre 2022 dont les conditions sont simplifiées jusqu’à 4 millions d’euros. Pour les entreprises qui présentent des dépenses plus importantes, une aide renforcée soumise à des conditions spécifiques peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Guichet accessible sur https://www.impots.gouv.fr.
Un soutien maintenu en 2023
TICFE et ARENH
Toutes les entreprises concernées continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité et à pouvoir
bénéficier de l’ARENH.
Maintien du bouclier tarifaire pour les entreprises éligibles au tarif réglementé
Création d’un dispositif d’amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et toutes les PME
Il concerne les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (compteur > à 36 kVA). Le mécanisme s’appliquera pour les contrats en cours ou les nouveaux contrats dès lors que le prix de référence sera supérieur à 325€/MWh. Il s’agit d’une aide forfaitaire sur une part de la consommation des entreprises compensant la moitié de l’écart entre 325 € et le prix payé (ce dernier étant pris en compte dans la limite de 800€/MWh). La réduction de prix induite sera directement décomptée de la facture d’électricité par les fournisseurs.
Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les ETI et les grandes entreprises
Le guichet d’aide au paiement sera prolongé jusque fin 2023 uniquement pour les ETI et les grandes entreprises, dans le respect des plafonds de 4, 50 et 150 millions d’euros.
Garantie publique en vue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz et d’électricité
Un fonds de garantie (doté de 2 milliards d’euros) apportera sa garantie (à hauteur maximale de 90 %) à celles fournies par les banques et assureurs à une entreprise en vue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité (les modalités seront précisées par arrêté et la mise en oeuvre est conditionnée à l’accord de la Commission européenne au regard des règles d’aide d’État).
LA MÉDIATION
9. Qui contacter en cas de litige ?
Les entreprises doivent, en premier lieu, privilégier les échanges avec leurs fournisseurs en s’appuyant sur la charte des 25 engagements pris par nombre d’entre eux :
EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies, ÉS Energies, UEM, Gazel-Energie, EDSB, Ekwater, Gédia Energies et Services, Energem, Synelva, SICAE OISE, Energie et Services de Seyssel, Régie d’Electricité de Thones, Régie Services Energie d’Ambérieux en Dombes, CESML, Lucia Energie, Vialis, Alpiq, Enercoop, Vattenfall, PRIMEO-EBM ainsi que les fédérations et associations représentatives de la filière (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE).
Si le désaccord persiste, il est possible de saisir :
Le médiateur mis en place par les fournisseurs, quels que soient le nombre de salariés et le chiffre d’affaires de votre entreprise :
- Le médiateur d’EDF (lien)
- Le médiateur d’ENGIE (lien)
Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie (lien) via le formulaire (lien) Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros,
vous pouvez saisir le Médiateur des entreprises (lien)
10. Que peut apporter le Médiateur des entreprises ?
Le Médiateur des entreprises peut intervenir en cas de non-respect des conditions contractuelles de fourniture d’énergie, telles que le montant des cautions ou des garanties, la lisibilité et l’interprétation des clauses du contrat, un défaut d’accompagnement ou de conseil lors de la souscription, le calcul de l’ARENH, une pression sur les délais et/ou les durées d’engagement, le respect des règles de la tacite
reconduction d’un contrat, ou encore la notification d’un refus de renouvellement du contrat, etc.
Bon à savoir
Aucun médiateur ne peut accompagner une négociation portant uniquement sur les tarifs.