Quand déclarer un statut en tant que conjoint de chef d'entreprise ?

Il est obligatoire de choisir un statut dès lors que votre conjoint,que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, est chef d'entreprise et que vous participez de manière régulière à l’activité de son entreprise.

Toute participation directe, effective, à titre professionnel et habituel dans l’entreprise est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclarations de TVA…). Cette appréciation n’est cependant pas liée à un nombre d’heures quotidiennes ou mensuelles travaillées dans l’entreprise.

Le statut pour lequel vous optez détermine vos droits sociaux et vos obligations professionnelles.

Conjoint du chef d'entreprise : pour quel statut opter selon votre situation ?

Conjoint collaborateur

Vous pouvez opter pour le statut de conjoint collaborateur si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un :

• entrepreneur individuel (EI)
• gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de moins de 20 salariés.

En tant que conjoint collaborateur, vous devez :

• exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise
• ne pas percevoir de rémunération
• ne pas être associé de la société.

Vous pouvez accomplir des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.

Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

Vous pouvez opter pour ce statut même si vous exercez une activité hors de l’entreprise.

En savoir plus sur le statut de conjoint collaborateur

Conjoint salarié

Vous pouvez choisir le statut de conjoint salarié si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un :

• entrepreneur individuel (EI)
• dirigeant de société
• gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL).

En tant que conjoint salarié, vous devez :

• participer régulièrement à l'activité de l'entreprise
• bénéficier d'un contrat de travail
• percevoir un salaire dont le montant ne peut être inférieur au SMIC.

Vous jouissez des mêmes droits et obligations que tout autre salarié.

Vous exercez votre activité sous le contrôle du chef d’entreprise, et ne disposez d'aucun mandat pour accomplir les actes de gestion de l’entreprise.

En savoir plus sur le statut de conjoint salarié

Conjoint associé

Vous pouvez choisir le statut de conjoint associé si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un dirigeant d'une :

• société à responsabilité limitée (SARL)
• société en nom collectif (SNC)
• société d'exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL)
• société par actions simplifiées (SAS).

Pour adopter ce statut, vous devez détenir des parts sociales dans la société de votre conjoint où vous travaillez régulièrement.

En savoir plus sur le statut de conjoint associé

Comment déclarer le statut ?

Le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint lors de l'immatriculation de la société. Pour effectuer cette démarche, il peut s'adresser, au choix :

• au guichet unique de formalité des entreprises
• au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend.

Le statut peut ensuite être modifié, par le biais d'une déclaration modificative, à tout moment.

Par ailleurs, si vous êtes conjoint salarié, le chef d'entreprise doit procéder à une déclaration d'embauche.

Enfin, depuis le 1^er septembre 2021, quel que soit le statut pour lequel vous optez (salarié, collaborateur ou associé), la déclaration de votre statut doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur, signée de manière manuscrite, confirmant votre choix de statut.

Afin de faciliter vos démarches, la Direction générale des entreprises vous propose des modèles d'attestation sur l'honneur, téléchargeables en ligne, afin de mener à bien votre déclaration.

Consultez les modèles d'attestations sur l'honneur