| Le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 instituant le prêt participatif soutenu par l’Etat (PPSE) a été publié au JO. Ainsi, les entreprises pourront souscrire des prêts participatifs à partir de samedi.
Ces prêts sont considérés comme des quasi-fonds propres Accordés par des banques ils seront remboursables sur huit ans, avec un différé minimal de quatre ans. Les obligations, détenues par des sociétés de gestion, devront être remboursées au bout de huit ans. Le montant du prêt pourra atteindre 12,5% du chiffre d'affaires 2019 pour les petites et moyennes entreprises (PME), et 8,4% du chiffre d'affaires pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Une PME devra justifier d'un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros. Les entreprises déjà soutenues via un prêt garanti par l'État (PGE) seront aussi éligibles mais le plafond d’emprunt est ramené à 10% de leur chiffre d'affaires 2019 pour une PME et 5% pour une ETI. Ces prêts, dont les taux seront déterminés avec les acteurs bancaires, pourront être distribués jusqu'au 30 juin 2022. |
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Dispositif de prise en charge des coûts fixes : publication du décret |
| Le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 instaure une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Il précise ses critères d'accès et la méthode de calcul de l'aide.
Cette aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour compenser le poids des charges fixes des entreprises. Elle peut couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros, 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d'euros de chiffres d'affaires mensuel et aux entreprises de plus petite taille des secteurs suivants : loisirs « indoor » ; salles de sport ; hôtellerie, restauration et résidences de tourisme en montagne ; jardins botaniques et zoos ; établissements thermaux ; parcs d'attraction. L'excédent brut d'exploitation est le solde intermédiaire de gestion qui permet de calculer, pour chaque période éligible concernée, le montant de l'aide (la période éligible étant la période de deux mois pour laquelle l'aide est demandée). Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise. Pour en savoir plus avec le FAQ et la fiche de calcul : CLIQUEZ-ICI |