SYNTHESE DES MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES

1 | Le fonds de solidarité

✔ Les entreprises et commerces fermés administrativement de moins de 50 salariés pourront
recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 €. Peu importe leur secteur d’activité ou leur situation
géographique

✔ Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport
et des secteurs liés qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise et qui
subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, bénéficieront également de cette
indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.

✔ Les autres entreprises de moins de 50 salariés - tout secteur confondu qui peuvent rester
ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, pourront recevoir une
aide allant jusqu’à 1 500 € par mois (déclaration sur le site de la direction générale des finances
publiques, à partir de début décembre).

2 | Exonération et report de cotisations sociales

✔ Toutes les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement, bénéficieront d’une
exonération totale de leurs cotisations sociales.

✔ Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais
qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de
cotisations sociales patronales et salariales.

✔ Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils
n’auront aucune démarche à faire. Bien entendu, les travailleurs indépendants qui sont fermés
administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.

3 | Prêt garantis par l’Etat et prêts directs de l’Etat

✔ Les prêts garantis par l’Etat :

▪ Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31
décembre 2020.

▪ L’amortissement du prêt garanti par l’Etat pourra être étalé entre une et cinq années
supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris
entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat comprise.

▪ Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de
remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

✔ Les prêts directs :

▪ L’Etat pourra accorder des prêts qui pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises
de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises
de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois
de chiffre d’affaires.

4| Prise en charge des loyers

✔Crédit d’impôt (cumulable avec le fonds de solidarité) : Tout bailleur (aux entreprises de moins de
250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR), qui, sur les trois mois
d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra
bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

5 | Le télétravail n'est pas une option

✔Toutes les entreprises qui ne sont pas administrativement fermées » doivent pouvoir continuer le
plus normalement possible (Jean Castex) « Le télétravail n'est pas une option » (Elisabeth Borne)

6 | Chômage partiel
✔ Le chômage partiel est reconduit pour les salariés et employeurs ne pouvant pas poursuivre leur
activité en raison du confinement avec un versement de 84% de leur salaire net. Le chômage partiel
pris en charge à 100% pour l'employeur va être réactivé pour les secteurs que sont l'hôtellerie, la
restauration, l'événementiel, la culture et d’autres (mesures à venir).

7 | Autres mesures

Attestation obligatoire pour sortir :

▪ Les sorties sont limitées à une heure, et devront être justifiées par une attestation, notamment disponible sur l'application « TousAntiCovid » ou sur le site gouvernement.fr.

▪ Pas de déplacement au-delà d'un kilomètre

▪ Il sera possible de sortir pour des courses alimentaires, pour aller travailler, accompagner son
enfant à l'école, pour se rendre à un rendez-vous médical, judiciaire ou administratif.

▪ L'activité sportive en groupe est proscrite.

Vous trouverez ICI  Le PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE
FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - Actualisé au 29 octobre 2020