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Qu’est-ce qui change en octobre 2020 ?

> Plan de règlement « spécifique COVID » :

  • Possibilité offerte aux entreprises d’obtenir un plan de règlement spécifique pour payer leurs dettes fiscales :
    • Impositions directes et indirectes dont la date d’échéance est comprise entre le 1er mars et le 31 mai inclus
  • Durée du plan : entre 12 et 36 mois

> Prêt Garanti par l’Etat (PGE) :

Les prêts garantis par l’état seront accessibles jusqu’au 30 juin 2021 (et non plus jusqu’au 31 décembre 2020)

> Exonération des charges sociales :

  • Exonération totale des cotisations sociales patronales jusqu’à la fin du couvre feu, pour les entreprises fermées administrativement,
  • Exonération totale des cotisations sociales patronales jusqu’à la fin du couvre feu, pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, évènementiel, sport, culture à partir d’une perte de chiffre d’affaires de 50%,
  • Aide jusqu’à 20% de la masse salariale pour les entreprises concernées permettant de couvrir les cotisations sociales salariales.

> Chômage partiel :

La mise en place du dispositif APLD (activité partielle de longue durée) permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi. (Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020)

  • La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
  • L’APLD :
    • peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs,
    • est mobilisable par toutes les entreprises – confrontées à une réduction d’activité durable – implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité,
    • nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.

> Aide au recrutement en apprentissage – Aide financière de :

💸   5 000 € pour un alternant de moins de 18 ans,

💸  8 000 € pour un alternant majeur (jusqu’à 29 ans révolus) pour la 1ère année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 préparant à un diplôme jusqu’au master.

> Aide l’embauche des jeunes :

📆  depuis le 1er août 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021 :  une aide d’un montant pouvant s’élever jusqu’à

4 000 € pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans.

 

> Aide l’embauche d’un travailleur handicapé :

📆  depuis le 1er septembre 2020 et jusqu’au 28 février 2021 : aide d’un montant pouvant s’élever jusqu’à

4 000 € pour l’embauche d’un salarié ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

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