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Nouvelle règle pour le dépôt des comptes annuels

Tous les ans, les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. C’est une démarche obligatoire.

Le non respect de cette règle peut entraîner des sanctions pénales (suivant l’article R 247-5 du code de commerce) :

  • 1 500 € pour une personne physique (le dirigeant de droit) et 3 000 € en cas de récidive.
  • 7 500 € pour une personne morale.

Désormais, tout manquement aux obligations entourant le dépôt des comptes des sociétés commerciales sera plus systématiquement sanctionné par les Tribunaux de Commerce. (Communiqué de M. Lionel CANESI, Président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables – PACA – Janvier 2020)

Attention : l’entreprise devra tout de même déposer ses comptes annuels même si elle a réglé son amende !

Toutefois, si vous êtes une TPE ou une micro-entreprise, vous pouvez demander à ce que vos comptes restent confidentiels, donc inaccessibles aux tiers.

Pour rappel, le dépôt des comptes comprend : 

  • les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
  • Le rapport du commissaire aux comptes (si besoin)
  • la résolution votée d’affection du résultat

Vous devez déposer vos comptes : 

  • dans le mois qui suit l’approbation des comptes
  • ou dans les deux mois si vous le faites par voie électronique

 

Chez A & S Expertise, nous nous occupons de tout ! 

Nous vous proposons un service complet pour la santé de votre entreprise :

  • Un pôle comptabilité et social 
  • Un commissaire aux comptes, Mr. Martino (Dirigeant du cabinet.)
  • Et un service juridique : une juriste vous donnera de précieux conseils et vous assistera dans toutes vos obligations et démarches juridiques.

Notre équipe d’experts vous offre un travail de qualité et vous apporte un service optimum. Ainsi, vous pouvez vous consacrer entièrement à vos projets en toute sérénité. 

Faites-nous confiance !

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter. 

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