La réforme est suspendue
Prévue par la loi de finances pour 2025, la réforme de la franchise en base de TVA,
prévoyant de fixer un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 €,
a suscité de nombreuses inquiétudes.
Aussi le Gouvernement a-t-il pris la décision, à la suite d’une large consultation,
de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025,
afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet
de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation.
Pour faire suite à cette annonce, l’administration fiscale vient de préciser,
dans une publication au BOFiP en date du 28 mai 2025
(BOI-RES-TVA-000198), que le dispositif de la franchise en base de TVA
applicable au 1er janvier 2025, tel qu’il est issu de l’article 82 de la loi
de finances pour 2024, a vocation à s’appliquer tout au long de l’année 2025.
Pour mémoire : les seuils de chiffre d’affaires national s’établissent comme suit :
Par ailleurs, nous vous précisons qu’une proposition de loi visant à rétablir ces différents
seuils de franchise en base de TVA est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.