Initialement prévue au 1er janvier 2023, puis au 1er avril 2023, l’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d’achat, de réduction ou promotionnels, prévue par l’article 49 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi Agec), s’appliquera à compter du 1er août 2023.
L’interdiction d’impression et de distribution systématiques, sauf demande contraire du client, concerne les :
➢ Tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
➢ Tickets de carte bancaire (ticket client CB) ;
➢ Tickets délivrés par des automates ;
➢ Bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.
(Cette disposition s’applique quel que soit le montant de la transaction.)
Pour obtenir un ticket imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant.
Les exceptions
Il est prévu 4 exceptions pour lesquelles l’interdiction d’impression et de distribution systématiques ne s’applique pas.
Il s’agit des cas suivants :
➢ Les achats de produits soumis à l’obligation de porter une mention relative à la garantie légale de conformité sur le document de facturation (liste des biens : article D. 211-6 du code de la consommation) ;
➢ Lorsque la règlementation impose l’existence d’un ticket (utilisation d’un instrument de mesure ou de pesage) ou d’une note (pour les prestations de service dont le montant est supérieur à 25 euros ou dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration) qui doivent être remis aux consommateurs ;
➢ Les cas pour lesquels l’impression d’un ticket de carte bancaire est nécessaire pour des raisons de sécurité : les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n’ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l’objet d’un crédit (c’est-à-dire toute opération créditant le compte du client, tel que le remboursement ou le transfert de fonds crédit) ;
➢ Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.
Information du client de son droit d’obtenir un ticket.
Le consommateur est informé, à l’endroit où s’effectue le paiement, par voie d’affichage et de manière lisible et compréhensible, que l’impression du ticket de caisse et de carte bancaire n’est réalisée qu’à sa demande.
Il appartient au professionnel de déterminer de quelle manière il souhaite informer le client d’éventuelles dérogations.
En complément de ce dispositif écrit d’information, une demande systématique au consommateur par le commerçant serait une bonne pratique à généraliser au moment de l’entrée en application de la mesure, pour assurer le bon accompagnement des consommateurs.
D’ailleurs, dans les cas spécifiques où l’obligation d’affichage ne peut matériellement pas être remplie, il est recommandé aux professionnels concernés d’interroger systématiquement le client sur ses préférences en matière d’impression.
NB.
La DGCCRF devrait mettre à disposition une foire aux questions sur la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
Mise à jour des terminaux
La mise à jour des terminaux devra être réalisée par l’éditeur du logiciel de caisse ou par l’exploitant de la surface de vente ou de l’ERP, ou son prestataire, de manière à subordonner l’impression au choix du client.
Les surfaces de vente dont certains produits ou services ne sont pas concernés par la non-impression systématique (les exceptions prévues au décret) devront mettre à jour leurs logiciels de manière à différencier le parcours selon le code produit.
Ticket CB (ticket client CB)
Le Groupement des Cartes Bancaires CB a élaboré une brochure et une foire aux questions (FàQ) pour les tickets de carte bancaire.
Cette FàQ explique ce qui change pour le professionnel et le client.
La mise à jour d’un terminal de paiement peut être nécessaire. Dans certains cas, la fonctionnalité existe déjà. Et dans d’autres cas, le TPE n’est pas compatible avec la nouvelle fonctionnalité et doit être remplacé.
Ces documents sont consultables et téléchargeables en ligne :
https://www.cartes-bancaires.com/solutions/ticket-client/
Dématérialisation des tickets
Il est possible, à titre facultatif et à certaines conditions, de proposer des tickets dématérialisés.
La CNIL rappelle les obligations que doivent respecter les professionnels en matière de protection des données personnelles et présente les bonnes pratiques que ces travaux ont permis d’identifier :
https://www.cnil.fr/fr/fin-de-limpression-systematique-du-ticket-de-caisse-quelles-solutions-sont-possibles-et-quelles-sont